Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par AAA CARRIERE (sous le nom commercial « Atout Progress »), ayant son siège social au 5 Chemin de la Dîme – 95700 ROISSY-EN FRANCE, immatriculée au registre du commerce Pontoise au n° 801231846 ,numéro SIRET 80123184600016.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des prestations proposées par AAA CARRIERE, énuméré à l’article 3 intitulé « Objet » présentes et ont vocation à régir les relations contractuelles entre AAA CARRIERE et le bénéficiaire de la prestation.

Article 1 – Définition

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :

• Bilan de compétences: ensemble d’action ayant pour objet de permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou une formation. Le bilan de compétence peut être directement sollicité par le bénéficiaire de la formation ou son employeur.
• Client ou Bénéficiaire:  désigne la personne morale ou la personne physique signataire d’une convention de formation (article L.6353-1 et suivants du code du travail) ou d’une convention tripartite avec AAA CARRIERE et son employeur, soit dans le cadre d’un bilan de compétence (article R.6322-32 et suivants du code du travail), soit d’un dispositif de validation des acquis de compétences (VAE), de formation ou encore d’activités de coaching et d’orientation.
• Compte personnel de formation : désigne le dispositif de financement public de formation, ouvert à chaque salarié, sur le site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
• Employeur: désigne la société ayant embauché à l’occasion d’un contrat à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI) ou par un contrat d’intérim le Client.
• Formation : désigne les formations et toutes les autres prestations
• Organisme : désigne les opérateurs de compétences (OPCO), ou tout autre organisme financeur(Pole Emploi).
• Prestataire: désigné AAA CARRIERE qui délivre les formations.
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE): formation continue qui permet d’obtenir un diplôme, correspondant à l’expérience acquise au cours de l’exercice professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve aux prestations de services proposées par AAA CARRIERE. Le seul fait d’accepter une offre vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 3 – Objet 

AAA CARRIERE propose et dispense à ses Clients des formations en présentiel ou à distance, en individuel ou en groupe, de bilans de compétences, de validation des acquis de compétences (VAE), ou d’activités de coaching, d’orientation, de formation.

Article 4 – Inscription du Client à une formation

A compter de la signature du contrat, et conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, le stagiaire signataire d’un contrat de formation avec un organisme de formation, dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance.

Dès que le contrat est devenu définitif, les présentes conditions générales de vente s’imposent au Client. Dans le prolongement de l’acceptation du devis, est signé une convention entre le Prestataire et le Client, et le cas échéant l’employeur en cas de relation tripartite.

Toute modification ultérieure des conditions essentielles mais aussi subsdidiaires de la relation contractuelle est soumise à l’autorisation expresse et par écrit du Prestataire.

Article 5 – Durée

A compter de la conclusion du Contrat, la formation devra se programmer dans les trois (3) mois suivant la signature, en respectant la convention du compte professionnel de formation ou la convention des organismes, et sauf cas de force majeure.

A défaut, le contrat sera résilié et le prix de la prestation sera intégralement dû par le Client.

La durée de réalisation de la formation pourra exceptionnellement être augmentée d’une durée de 6 mois, après accord intervenue entre les parties et signé par l’organisme et/ou l’entreprise.

Article 6 – Prix

Les factures sont payables à réception, par chèque adressé à l’adresse du siège social du Prestataire, par compte chèque postal, par virement bancaire, ou par carte bancaire sur le site du Compte personnel de formation (CPF) pour régler le solde.

Le prix s’entend TTC pour le particulier et Hors Taxe pour l’entreprise ou le financeur de la formation.

Le prix comprend exclusivement le prix de la formation et des supports délivrés pour le suivi, à l’exclusion des repas, qui sont optionnels et peuvent être facturés en sus, à la demande du Client. L’employeur pourra mettre à la charge du Client , après notification par tout moyen, les frais de déplacement et les frais de bouche du formateur.

Article 7 – Règlement

Modalités de règlement

Le règlement du prix sera réclamé à l’expiration du délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat. Toute formation commencée sera due dans son intégralité. Une provision correspondant à 40 % du prix sera réglée par le Client, le solde sera versée de manière échelonnée jusqu’à la fin de la formation, sauf prise en charge par le Compte personnel de formation. Ces modalités de règlement ne font pas obstacle à la subrogation du paiement par un Organisme.

Par principe, le prix sera payé par le Client. Par exception et sous réserve de justification d’une prise en charge par le Client, l’Employeur ou un Organisme pourra prendre en charge totalement ou partiellement le coût de la formation. Cette prise en charge totale ou partielle pourra également être de vigueur par le Pôle emploi pour le cas de Client demandeur d’emploi.

Particularité de la subrogation de paiement par un organisme

Dans l’hypothèse d’une subrogation de paiement conclu entre le Client et un Organisme, le Client fera une demande de prise en charge avant le début de la formation et fournira l’accord de prise en charge au Prestataire au plus tard le premier jour du début de la formation. A défaut de réception de l’accord de prise en charge par AAA CARRIERE, le Prestataire facturera intégralement le Client. En cas de prise en charge totale, le Prestataire facturera directement l’Organisme. En cas de prise en charge partiel, le Prestataire adressera pour partie sa facture à l’Organisme, le solde étant réglé par le Client. En cas de modification de l’accord de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du solde de la formation. Le Client devra toujours s’assurer du parfait paiement du Prestataire.

Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement du prix et sans mise en demeure préalable, une indemnité sera applicable et correspondra au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent, majorée de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 II du Code de commerce.

Article 8 – Obligation du Prestataire et clause limitative de responsabilité

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens, et s’engage à faire son possible pour délivrer les informations utiles à la validation de la formation du Bénéficiaire.

Le Prestataire ne pourra être déclaré responsable d’une quelconque défaillance tehnnique, d’une absence injustifiée du formateur, d’un support de formation non adaptée aux attentes du Client, et plus généralement de fait fortuit, dommages subis du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 9 – Obligation du Bénéficiaire

Avant le début de la formation, le Bénéficiaire doit fournir dans les meilleurs délais au Client l’accord de prise en charge par un Organisme

Lors de la formation, le Bénéficiaire devra fournir toute information utile à la mise en œuvre de la formation. Le Bénéficiaire a une obligation d’assuidité lors de la formation délivrée par le Prestataire. Il doit faire parvenir les attestations de présense délivrées par le Prestataire à l’Organisme ainsi que le document de synthèse au besoin à son Employeur.

A défaut de présence aux heures de formation délivrées, le Prestataire factuera l’intégralité des heures de formation initialement prévues.

Article 10 – Déroulement de la formation

Les modalités de la formation sont définies lors de la commande avec le devis et ou la convention. Elles ne  pourront subir certains aménagements dans le déroulement de la formation ou les horaires, que dès lors où cela a été décidé par le Prestataire, sans que le Client ne puisse lui reprocher.

Article 11 – Modalités de réunion 

Sauf circonstances exceptionnelles, les formations ont lieu en présentiel, en individuel avec des aménagements en distanciel . Le lieu d’exécution de la formation sera défini au jour de la conclusion de la convention de formation et s’effectuera soit au siège social du Prestataire, soit au siège social de l’Employeur ou tout autre lieu mis à la disposition par l’Employeur. 

La formation se déroulera également pendant le temps de travail du salarié ou en dehors de son temps de travail. Le Client justifiera directement auprès de son Employeur de ses heures de formation réalisées, sans que le Prestataire n’ait à en justifier.

Article 12 – Report, annulation et résiliation

Report des heures de formation

Les demandes de report d’heures de formation sollicitées par le Client ne pourront être acceptés que si celles-ci sont notifiées par écrit (courrier simple ou courriel) au minimum 72 heures avant l’heure de formation programmée, et si la nouvelle planification coincide avec l’emploi du temps du formateur intervenant.  A défaut, les heures de formation seront réputées accomplies.

Annulation, résiliation de la formation

Une annulation de la formation par le Prestataire pourra se faire, pour quelque cause que ce soit et par tout moyen et n’ouvrira pas droit à une indemnisation au profit du Client. Un report de date de formation sera éventuellement proposée au Client, qui aura la possibilité de l’accepter ou de la refuser.

En cas d’annulation moins de sept jours avant le début de la formation par le Client, nécessairement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse du siège social du Prestataire, le coût de la formation sera versée dans son intégralité par le Client.

En cas d’annulation au moins jours avant le début de la formation par le Client, nécessairement réalisée par lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du siège social du Prestataire ou par courriel , le coût de la formation sera du pour moitié.

En cas d’absence ou d’abandon au cours de la formation du Client, la formation restera due dans son intégralité.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsable des empêchements ou des retards dans l’exécution des prestations causées par des cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie la plus diligente.

Article 14 – Confidentialité

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire resteront strictement confidentielles, sauf accord exprès du Client pour les divulguer à un tiers.

Article 15 – Traitement des données personnelles – CNIL

Conformément à la loi Informatique et Liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est informé de la collecte de certaines données à caractères personnels.

Finalités des données collectées

Les finalités de la collecte de ces données sont exclusivement destinées à des fins d’organisation des formation, de la gestion de clientèles, aux besoins de facturation et de paiement. Les données récoltées sont strictement limitées aux finalités déterminées ci-dessous, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales.

Modalités de collecte des données

La collecte des données est réalisée :

• Dans le cadre du formulaire de contact lorsque le Client fait mention de son nom, prénom, téléphone, email et son message spécifique ;
• Lors de la rédaction de la convention de formation, de la transmission à l’Organisme, de la liaison opérée avec un éventuel Employeur ;
• Lors de la délivrance de la formation.

Durée de conservation des données

Le Propriétaire conserve les données pendant une durée de cinq (5) ans pour les formations, douze (12) mois pour les bilans de compétences et dix-huit (18) mois pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), après information préalablement délivrée au Bénéficiaire.

Droits concernant les données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, d’opposition au traitement de certaines données, et de suppression des données vous concernant, en utilisant la voie électronique (formulaire, adresse mail aaacarriere@gmail.com, ou par courrier au siège social du Propriétaire).

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, ainsi que tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Locataires demeurent la propriété exclusive d’AAA CARRIERE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 17 – Droit applicable et langue des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente demeurent soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Compétence juridictionnelle – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Le tribunal compétent territorialement sera celui du siège social du Propriétaire, soit le Tribunal judiciaire de PONTOISE. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recouvrir à un médiateur de la consommation en cas de contestation.